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Calcul des indemnités de la rupture conventionnelle : Quelle est la méthode employée ?

Lorsque le départ d’un employé d’une entreprise fait suite à un commun accord des deux parties, la procédure est appelée rupture conventionnelle du contrat de travail.

Cette dernière est assez appréciée car elle ouvre droit à une prime de départ et permet à l’employé de recevoir les indemnités de chômage. Elle est cependant soumise à des conditions que nous allons vous expliquer.

Méthode de calcul

La prime de rupture conventionnelle doit être supérieure aux indemnités de licenciement, selon le droit du travail français.

Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base d’un salaire de référence qui représente la moyenne des 3 derniers mois travaillés dans l’entreprise ou par la moyenne des 12 derniers mois si cela est plus avantageux pour le salarié.

  • Si l’employé a travaillé moins de 10 ans dans l’entreprise, la prime se calcule comme suit : 1/4 du salaire de référence pour chaque année travaillée. Exemple : Pour un salarié qui a travaillé 5 ans dont le salaire de référence est de 2000 euros l’indemnité serait calculé comme suit : 1/4 * 2000 * 5 = 2500 euros.
  • Si l’employé a travaillé plus de 10 ans, le précédent calcul est majoré du tiers du salaire de référence pour chaque année au-delà des 10 ans. Exemple : Pour un employé ayant travaillé 16 ans et dont le salaire de référence est de 3000 euros,l’indemnité serait calculée comme suit : (1/4 * 3000 * 10) + (1/3 * 3000 * 6) = 13500 euros

Il faut retenir que l’indemnité se calcul sur la base du salaire brut et qu’elle inclut les primes et le 13ème mois. De plus, elle est exonérée d’impôts et de charge sociale.

Négociation de la prime de rupture conventionnelle

La prime de rupture conventionnelle est régie par la loi concernant son minimum. Elle peut cependant être citée dans la convention collective de l’entreprise, dans le contrat de travail ou encore dans les accords de branches (comme celui du MEDEF). Dans ce cas, elle est souvent plus avantageuse que celle prévue par la loi. L’employé doit donc en prendre connaissance avant toute négociation.

Il faut savoir que la prime de rupture conventionnelle reste tout de même discutable et dépend de la faculté du collaborateur à le faire. La négociation se fait lors d’un entretien entre lui et son entreprise (le directeur).

Les deux parties peuvent se faire accompagner lors de l’entretien mais doivent s’en informer mutuellement par avance. Il est d’ailleurs conseillé de se faire accompagner par un représentant du personnel.

Les modalités de la rupture conventionnelle ne sont pas très rigides. Le droit du travail a fait en sorte de laisser les deux parties trouver un terrain d’entente pour faciliter cette démarche. Ainsi, il est conseillé que les deux parties soient conciliantes si elles veulent vite arriver au dénouement de la situation mêmes si le départ suit une situation conflictuelle.

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