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Rupture conventionnelle: quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle a pour but de rompre un contrat à durée indéterminée à l’amiable, c’est-à-dire avec l’accord du salarié et de son employeur, et en procédant à des négociations sur chaque point prescrit dans cette convention.

C’est quoi les conditions d’une rupture conventionnelle ?

Afin de procéder à une rupture conventionnelle, vous devriez être informé des conditions suivantes:

    • L’accord des deux parties à la convention est obligatoire, une rupture conventionnelle ne peut pas être exigé à l’une des deux parties.
    • La rupture conventionnelle n’est applicable que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée ne sont pas concernés par cette convention.

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  • La rupture conventionnelle ne tient pas en compte de la taille de l’entreprise ni la situation de l’employé; elle est donc applicable pour tous les salariés, même pour les salariés protégés (les délégués du personnel, les délégués syndicaux…etc.).
  • La convention de rupture peut être signée par un employé en congé maladie, cela ne nuit pas à sa validité.
  • La convention de rupture doit protéger les droits de l’employé.
  • Le montant des indemnités de rupture doit être égal ou supérieur au montant minimum exigé par la loi française.
  • Une rupture conventionnelle peut être engagée dans une entreprise en difficultés économiques.

Notez bien qu’il est formellement interdit de faire appel au harcèlement moral ou exercer une pression pour inciter l’employé à signer la convention; dans ce cas l’employé aura droit à l’indemnité d’un licenciement abusif.

Quelles sont les étapes à suivre pour rompre un contrat CDI à l’amiable ?

Pour de procéder à une rupture conventionnelle d’un contrat de travail CDI, il faut suivre les étapes suivantes:

  • Demander la rupture conventionnelle: il n’existe pas de procédure formelle pour cette demande, elle peut être faite oralement par l’une des deux parties, cependant il est plus prudent d’opter pour une demande manuscrite.
  • Programmer des entretiens qui précèdent la signature de la rupture, ces réunions regroupent les deux parties du contrat, l’employeur et le salarié concerné. Ce dernier peut être accompagné par une personne de l’entreprise; ces entretiens ont pour but de négocier les points de la convention, tels que la période restante avant le départ de l’employé et son indemnité.
  • Dès que les deux parties se sont mis sur un accord, la convention va être signée, et le salarié et son employeur disposent actuellement d’un délai de quinze jours pour se rétracter et annuler la convention. Il faut noter qu’il n’est pas possible d’envoyer la convention avant ce délai.
  • Une fois que le délai de la rétraction est achevé, il est temps d’envoyer la convention à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), cette dernière dispose de quinze jours pour protester la rupture; si elle s’abstient de le faire cela indique l’homologation de la rupture conventionnelle.

Dans le cas de refus par la DIRECCTE, Il est possible de déposer un recours auprès du directeur départemental du travail.

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